Les Conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société́ BATIZEN et de son client dans le cadre de la vente de prestations suivante :

- Économie de la construction, études des métrés, et chiffrages de projets de constructions et de rénovations.

Toute prestations accomplies par la société́ BATIZEN implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générale de de vente.

 

2. Validité́ de l’offre :

A la date de la signature par la société́ et de son client, l'offre de prix est valable à condition que la signature d'accord du client intervienne dans un délai maximum d'un mois à compter de la date d'Edition de notre offre.

Au-delà̀, l'entreprise se réserve la faculté,́ soit de maintenir son offre, soit de présenter une nouvelle proposition actualisée. Le contrat n'est formé qu'à réception par nous d'un exemplaire de nos devis dûment daté et signer par le client avec la mention manuscrite " BON POUR ACCORD ET ORDRE DE MISSION " et accompagné d'un acompte prévu sur notre devis.

 

3. Commandes :

Aucune commande ne sera prise en compte sans l'acceptation de nos conditions générales de vente figurant sur nos devis.

Aucune commande ne sera prise en compte sans un exemplaire de notre devis ni sans l'acompte prévu au devis.

Pour les petits dossiers, les règlements s'effectueront suivant les modalités suivantes :
° Paiement sur acompte de 50% en début de mission et 50% en fin de mission à réception de la facture, Pour les gros dossiers, les règlements s'effectueront suivant les modalités suivantes :
° Soit par les lots concernées,
OU BIEN :
° 50% d'acompte à la commande,
° 30% d'acompte en milieux de la mission,
° Solde en fin de mission et avant livraison de l'étude,

4. Prix :

Les prix de nos prestations de services vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de la commande, ils sont libellés en euros et calculés Hors taxe, en sus de la TVA applicable soit 20%. Les prix de nos prestations de services vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de la commande, ils sont libellés en euros et calculés Hors taxe, en sus de la TVA applicable soit 20%.

La société́ BATIZEN s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les prestations de service commandés au prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

 

5. Missions supplémentaire :

Les missions non prévues au devis initial, fera l'objet d'un avenant à signer par la société́ BATIZEN et son client.

 

6. Escompte :

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

 

7. Modalité́ de paiement :

Le règlement des commandes s’effectue :

- Par chèque bancaire,

- Par virement bancaire,

- Par carte bancaire sur serveurs sécurisé,́

Lors de la commande, le client devra verser à la société́ BATIZEN un acompte prévu sur notre devis, sans toutefois dépasser les 30 Jours.

 

8. Retard de paiement :

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations réaliser par la société́ BATIZEN, l'acheteur devra verser à la société́ BATIZEN une pénalité́ de retard de 16% par tranche de 30 Jours.

Cette pénalité́ de retard calculé sur le montant HORS TAXE de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéances du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l'acompte, non payé à sa date d'exigibilité́ produira de plein droit le paiement d’une indemnité́ forfaitaire de 40€ due au titre des frais de recouvrement, ARTICLE 441-6, Alinéa 12 et D.441-5 du code de commerce. La société́ BATIZEN se réserve le droit, après plusieurs relances à l'amiable de porter la facture non régler à notre cabinet de recouvrement.

 

9. Clause résolutoire :

Si dans les quinze Jours qui suivent la mise en œuvre de la clause " Retard de paiement " l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société́ BATIZEN.

 

10. Livraison :

La livraison s'effectue au format PDF ou EXCEL, ou bien par le DPGF du client, le délai de livraison et indicatif et n'est aucunement garantie.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des études ne pourra donner lieu au profit de son client à :

- L'Allocation de dommages et intérêts,

- L'annulation de la commande.

 

11. Force majeure :

La responsabilité́ de la société́ BATIZEN ne pourra être mise en cause si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure.

A ce titre, la force majeure s'entend de tous évènement extérieure, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du code civil. Également, la responsabilité́ de la société́ BATIZEN ne sera pas mis en œuvre dans le cas où le client n'aura pas fourni les documents indispensables pour l'exercice de ses fonctions à savoir les documents telle que :

- CCTP,

- DPGF,

- Étude des sols,

- Étude de structure,

 

12. Loi applicable :

Toutes les ventes conclues par notre société sont soumises à la loi Française, en cas de litige, les tribunaux compétents seront le tribunal d’EVREUX 27000.